Claimant v. Refusal of Service-Related Accident Recognition (Case Transfer to Conseil d'État)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision refusing to recognize an accident as service-related, alongside a request for provisional damages and costs, but the Tribunal Administratif de Paris ruled that since an earlier, related petition concerning the same dispute had already been filed with the Conseil d'État, the current, later-filed petition must be merged into the existing record before the Conseil d'État and consequently stricken from the Tribunal's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Refusal of Service-Related Accident Recognition (Case Transfer to Conseil d'État): La présente requête, enregistrée le 11 septembre 2023 sous le n° 2320939, se rapporte au litige pour lequel Mme B a adressé au Conseil d'Etat une autre requête, enregistrée à son greffe le 5 septembre 2023, transmise au tribunal par une ordonnance du président de la section du contentieux du 2 octobre 2023 et enregistrée au tribunal le jour suivant sous le n° 2322794. La requête enregistrée au Conseil d'Etat le 5 septembre 2023 étant antérieure à celle enregistrée au tribunal le 11 septembre 2023, il y a lieu de verser celle-ci dans le dossier de la requête n° 2322794 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2320939.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the transfer of the current request into another case file.
Used to order the striking off of the current request from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dautriat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du président de l'INSERM (institut national de la santé et de la recherche médicale) du 6 juillet 2023 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet du 28 septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'INSERM une indemnité provisionnelle d'un montant de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par a faute que l'INSERM a commise en lui opposant une décision de refus ;
3°) de mettre à la charge de l'INSERM le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
1. La présente requête, enregistrée le 11 septembre 2023 sous le n° 2320939, se rapporte au litige pour lequel Mme B a adressé au Conseil d'Etat une autre requête, enregistrée à son greffe le 5 septembre 2023, transmise au tribunal par une ordonnance du président de la section du contentieux du 2 octobre 2023 et enregistrée au tribunal le jour suivant sous le n° 2322794. La requête enregistrée au Conseil d'Etat le 5 septembre 2023 étant antérieure à celle enregistrée au tribunal le 11 septembre 2023, il y a lieu de verser celle-ci dans le dossier de la requête n° 2322794 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2320939.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2320939 est versée dans la requête n° 2322794.
Article 2 : La requête n° 2320939 est radiée des registres du rôle du tribunal.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'institut national de la santé et de la recherche médicale.
Fait à Paris, le 9 octobre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.