Jurisdictional Transfer Regarding Entry Ban and Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision banning re-entry into French territory for 36 months and notification for non-admission to the Schengen Information System, while also requesting reassessment of their file and issuance of a temporary residence permit. The court determined that, pursuant to administrative justice codes establishing jurisdiction based on the place of residence or detention for disputes concerning individual police decisions, the case was competently within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun because the petitioner was incarcerated at the time of the request, necessitating the transfer of the file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 776-16, Article R. 776-30; Jurisdictional Transfer Regarding Entry Ban and Residence Permit Denial: The court determined that, pursuant to administrative justice codes establishing jurisdiction based on the place of residence or detention for disputes concerning individual police decisions, the case was competently within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun because the petitioner was incarcerated at the time of the request, necessitating the transfer of the file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, based on the determination of territorial competence.
This article is cited as the general legal basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the general rule for competence in administrative police decisions, used to justify the need for transfer.
This article provides the specific rule for competence when detention or residence assignment is involved, justifying the transfer to the competent jurisdiction.
This article is cited to indicate a modification to Article R. 776-16 regarding reference to detention centers, relevant for determining the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-16 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () " et aux termes de l'article R. 776-30 " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16 les mots "centre de rétention " sont remplacés par les mots " centre pénitentiaire " ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Il ressort des pièces du dossier que M. B est incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 24 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2320938/12-3