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2320905 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Detention Challenged After Procedure Change

Numéro de cause 2320905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained under an administrative retention order sought the annulment of the decision maintaining their detention, arguing the order was unlawful. The court determined that the matter was moot and that no further ruling was necessary because the competent office for the protection of refugees and stateless persons had determined that the individual's asylum application, initially subject to an accelerated procedure while in detention, would now be examined under the normal procedure, which, under the relevant law, requires an end to administrative retention if the accelerated procedure is deemed inapplicable.

Regeste Legislator

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article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, article L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Detention Challenged After Procedure Change: The court determined that the matter was moot and that no further ruling was necessary because the competent office for the protection of refugees and stateless persons had determined that the individual's asylum application, initially subject to an accelerated procedure while in detention, would now be examined under the normal procedure, which, under the relevant law, requires an end to administrative retention if the accelerated procedure is deemed inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'asile internement administratif séjour illégal mesure d'éloignement en droit des étrangers révision en matière d'asile retard injustifié dans l'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C B en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court issued an order stating there is no longer a need to rule on the application (dispositive order).
Article R. 776-15, 3°
This article allows the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a claim (cited in the reasoning that justifies the dispositive action).
Généré par l'IA
2208736
Asylum Seeker Detention Maintenance Upheld
2300942
Asylum Seeker Detention Challenge Over Procedural Grounds
2300923
Asylum Detainee Challenges Retention Order, Seeks Legal Aid
2328204
Asylum Seeker Challenges Expulsion and Detention Orders
2420213
Detention Maintenance Challenged Due to Asylum Tactic Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating there is no longer a need to rule on the application (dispositive order).

Article R. 776-15, 3°

This article allows the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a claim (cited in the reasoning that justifies the dispositive action).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 08 septembre 2023, M. D A, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 07 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C B en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 754-6 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D A a présenté une demande d'asile en rétention. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a considéré que l'examen de sa demande était incompatible avec le maintien en procédure accélérée et a classé sa demande en procédure normale.

4. Par suite, les conclusions de M. D A tendant à l'annulation de l'arrêté du 07 septembre 2023 décidant son maintien en rétention sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.