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2320870 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Ministry Regarding Career Review Assessment

Numéro de cause 2320870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to revise the assessment from a career review meeting for the 2022-2023 year and sought damages from the ministry; however, the individual subsequently filed a memorandum declaring a complete and unqualified withdrawal (désistement) of their entire claim. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the application be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Ministry Regarding Career Review Assessment: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the application be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative enquête professionnelle délai de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the appellant's withdrawal from the request.
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2107244
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Administrative Review Petition
2301481
Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal
2211693
Ministerial Refusal Review and Withdrawal of Claim
2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2205963
Applicant Withdraws Petition for Judicial Review of Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The court grants acknowledgment of the appellant's withdrawal from the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'ordonner la révision des appréciations du compte-rendu de rendez-vous de carrière au titre de l'année 2022-2023 établi le 6 septembre 2023 par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

2°) de condamner l'administration à lui verser des dommages et intérêts.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris le 20 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.