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2320863 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim

Numéro de cause 2320863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments for the years 1995, 1996, and 1997, along with an award of costs. However, the applicant subsequently filed an act on December 6, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the authority of the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's complete abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim: However, the applicant subsequently filed an act on December 6, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the authority of the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's complete abandonment of the proceedings.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu ordonnance de non-entrée en matière retrait de la décision administrative créance de cotisation autorité fiscale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
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2503631
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Proceedings
2010454
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2106485
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2406973
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance
2402324
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article records the court's order acknowledging the withdrawal of the case (désistement).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2023 et 17 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 mars et

12 décembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Fait à Paris, le 12 février 2025.

Le président de la 1ère section,

Signé

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1