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2320860 Généré par l'IA

Student Withdrawal of Challenge to University Repetition Denial

Numéro de cause 2320860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student sought judicial review to annul a university's refusal to grant a second year of repetition for the third year of a management degree and to compel the university to re-enroll her for the 2023-2024 academic year, but subsequently filed an unconditional withdrawal of her claim. The administrative court granted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to record pure and simple renunciations of proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Student Withdrawal of Challenge to University Repetition Denial: The administrative court granted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to record pure and simple renunciations of proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision réintégration dans un établissement droit de rétractation classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give effect to a withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the decision by giving effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2303773
Student v. University Regarding Master's Repetition Denial
2310010
Withdrawal of University Admission Challenge
2313877
Withdrawal of University Master's Year Review Proceedings
2213173
Petitioner Withdraws Challenge to University Exam Bar; Proceedings Discontinued.
2207701
Student v. University Regarding Master's Program Repetition Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the decision by giving effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give effect to a withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne a refusé de lui permettre un second redoublement en troisième année de licence Gestion parcours Stratégie et économie d'entreprise au titre de l'année 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne de la réinscrire en licence 3 Gestion parcours Stratégie et économie d'entreprise au titre de l'année 2023-2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 11 juin 2024.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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