Jurisdictional Competence in Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative orders issued by the police prefect that required him to leave French territory immediately, designated the country of removal, and imposed a one-year re-entry ban, further requesting an order for a provisional residence permit and damages. The court ruled that since the dispute concerned an individual decision taken by the police prefect in the exercise of police powers, and the petitioner resided in the Loiret department at the time of the decision, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, pursuant to the administrative justice code provisions establishing territorial competence based on the residence of the person subject to the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Competence in Annulment of Expulsion Order: The court ruled that since the dispute concerned an individual decision taken by the police prefect in the exercise of police powers, and the petitioner resided in the Loiret department at the time of the decision, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, pursuant to the administrative justice code provisions establishing territorial competence based on the residence of the person subject to the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Cited by the court as a general basis for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the police decisions.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Orléans has jurisdiction over cases arising in the Loiret department, where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Malick MENZEL, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 7septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros à M. A B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Orléans : () Loiret ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. B est domicilié à Fleury-les-Aubrais dans le département du Loiret. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.
Fait à Paris, le 24 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2320856/12-3