Petitioner's Withdrawal of Claim for Indemnification Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by the Minister of Culture to grant €108,120 in compensation for alleged harm caused by an individual, and requested an order compelling the State to pay this amount plus legal interest and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a filing indicating an unconditional withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally recording this complete discontinuance of proceedings against the State regarding the claim for indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Indemnification Against the State: However, the petitioner subsequently filed a filing indicating an unconditional withdrawal of the entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally recording this complete discontinuance of proceedings against the State regarding the claim for indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Although cited by the applicant in the request (point 3), this article regarding costs was not explicitly mentioned or ruled upon in the final operative articles (Article 1 and 2) concerning the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Chamberland-Poulin demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de faire droit à la demande d'indemnisation chiffrée à 108 120 euros qu'elle a présentée à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des agissements de M. D A à son endroit ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 108 120 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices résultants des agissements de M. D A à son endroit.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.