Petitioner Fails to Establish Urgency for Mandamus Against Medical Board
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought an urgent order compelling the national medical board to issue an opinion on allegations of serious and multiple medical misconduct, grounding the request in the administrative judge's emergency powers for clear and illegal infringements of fundamental liberties. The court dismissed the request because the petitioner failed to establish the imminent urgency required for the summary procedure, citing only a forthcoming departmental medical council meeting regarding the petitioner's fitness for duty, leading the judge to reject the claim as unfounded under the relevant provisions without requiring a full adversarial hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3, Article L. 521-2; Petitioner Fails to Establish Urgency for Mandamus Against Medical Board: The court dismissed the request because the petitioner failed to establish the imminent urgency required for the summary procedure, citing only a forthcoming departmental medical council meeting regarding the petitioner's fitness for duty, leading the judge to reject the claim as unfounded under the relevant provisions without requiring a full adversarial hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to reject the request through a reasoned order without a full contradictory procedure because the request was manifestly ill-founded regarding urgency.
This article defines the scope of the preliminary injunction sought by the applicant, which the court ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au comité national de l'ordre des médecins de donner un avis sur des dénonciations de méconduites médicales graves et multiples.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. En se bornant à invoquer que le conseil médical départemental du Puy-de-Dôme se réunira le 15 septembre 2023 pour émettre un avis sur sa demande d'aptitude aux fonctions, M. B n'établit ni l'urgence imminente à statuer sur sa requête, ni l'utilité d'enjoindre les mesures qu'il demande. Par suite sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 12 septembre 2023.
Le juge des référés,
Y. MARINO
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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