Prisoner Transfer Refusal Appeal Rejected Due to Lack of Substantiated Rights Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of Justice's refusal to transfer him from one penitentiary center to another, arguing the decision disproportionately infringed upon his right to private and family life by hindering visits from his partner residing abroad; however, the court ruled that decisions refusing prisoner transfers are generally not subject to an appeal for annulment unless fundamental rights are at stake, and since the applicant failed to substantiate the existence or intensity of his relationship or the specific burden imposed by the current location—especially given the decision was based on prior disciplinary issues—the court concluded that the refusal did not violate the applicant's rights beyond the inherent restrictions of detention, rendering the appeal manifestly inadmissible and therefore rejecting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Prisoner Transfer Refusal Appeal Rejected Due to Lack of Substantiated Rights Violation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
This article was cited in the plaintiff's request regarding the allocation of legal costs (which the court did not rule upon in the operative part, only the request mentioned it).
This article was cited in the plaintiff's request regarding the allocation of legal costs (which the court did not rule upon in the operative part, only the request mentioned it).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. E A C, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement d'affectation du centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil vers le centre pénitentiaire du Sud Francilien ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfert vers un établissement pénitentiaire situé en Ile-de-France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations.
M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
3. A l'appui de sa requête, M. A C fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale dès lors qu'elle restreint de manière considérable son droit de recevoir des visites de ses proches, et notamment sa compagne, résidant au Brésil. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément permettant de justifier de l'existence et de l'intensité de sa relation avec sa compagne, ainsi qu'aucun élément permettant de justifier du lieu de résidence de celle-ci et des possibles difficultés rencontrées pour se rendre au centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil. Par ailleurs, la décision attaquée se fonde sur la circonstance qu'il a escaladé le toit d'un bâtiment du centre pénitentiaire de Vendin-le-Veil le 3 novembre 2022, et que ce comportement n'est pas compatible avec un transfert vers un autre établissement " moins sécuritaire ". Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de transfert bouleverserait, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, le droit de M. A C à conserver des liens familiaux. Ainsi, en l'absence de mise en cause des droits fondamentaux de M. B, la décision attaquée ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A C est manifestement irrecevable et qu'il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Themis Avocats et Associés.
Fait à Paris, le 27 mai 2024.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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