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2320736 Généré par l'IA

Applicant v. Disability Appeals Commission (Domicile Requirement)

Numéro de cause 2320736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision by the disability appeals commission rejecting his claim for a civil war victims' pension, despite a prior rejection of his request for legal aid. The court, acting under the authority granted to it by the Code of Administrative Justice for manifestly inadmissible requests, ruled the application inadmissible because the applicant, who resides in Algeria and lacks legal representation, failed to comply with the requirement to establish a domicile within the European Union or specified territories after being formally notified to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative; Applicant v. Disability Appeals Commission (Domicile Requirement): Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

Mots-clés

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domicile demande adressée à l'autorité assistance judiciaire gratuite rente d'invalidité représentation légale annulation civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2501772
Applicant v. Departmental Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons
2307059
Applicant v. Commission on Disability Status Renewal
2301928
Disability Allowance Eligibility Appeal Jurisdiction Dispute
2211585
Petitioner v. Specialized Commission for Disabled Persons (Jurisdictional Competence)
2111305
Litigant's Failure to Establish Domicile Renders Disability Pension Appeal Inadmissible

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la commission du recours des invalidités a rejeté sa demande de pension pour les victimes civiles de guerre.

Par une décision du 4 janvier 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens "

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 12 septembre 2023 qui lui a été notifié le 26 septembre 2023, à justifier, dans le délai de deux mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. A ce jour, M. A n'a pas procédé à la régularisation demandée. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 janvier 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.