Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the decision by which the family allowance fund rejected their request for a waiver of debt totaling €2,292.44, representing an overpayment of housing assistance. Following mediation, the applicant entered into a settlement agreement with the fund on January 3, 2024, whereby they agreed to withdraw their administrative appeal; as the applicant failed to contest this agreement after it was submitted to the court, the court ruled that this constituted a clear and unconditional voluntary withdrawal of the action, and therefore gave notice of the discontinuance of the appeal pursuant to the rules governing judicial decisions on withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Waiver Appeal Discontinuance: Following mediation, the applicant entered into a settlement agreement with the fund on January 3, 2024, whereby they agreed to withdraw their administrative appeal; as the applicant failed to contest this agreement after it was submitted to the court, the court ruled that this constituted a clear and unconditional voluntary withdrawal of the action, and therefore gave notice of the discontinuance of the appeal pursuant to the rules governing judicial decisions on withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core order of the decision.
This article provides the legal basis for the President to issue an order formally acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d'un montant de 2 292, 44 euros correspondant à un trop perçu d'aide personnelle au logement.
Par une ordonnance du 17 novembre 2023, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 10 janvier 2024 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un protocole transactionnel, signé le 3 janvier 2024 et dont une copie a été produite le 10 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris puis communiquée au requérant qui n'a pas produit de réponse, ce dernier s'est engagé à renoncer à son recours contentieux no 2320728 introduit le 7 septembre 2023. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 13 février 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2320728/6