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2320724 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Annulment; Duplicate Case Struck Off

Numéro de cause 2320724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a police prefect's decision from August 17, 2023, which denied a residence permit, ordered departure from French territory, and set a return destination country. The Administrative Tribunal ordered the case record corresponding to this specific filing number to be struck off the court's register because the judicial review process had already been conducted under a different, earlier-filed, duplicate case number, which resulted in a judgment on January 31, 2024.

Regeste Legislator

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Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Annulment; Duplicate Case Struck Off: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2320724 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée
Généré par l'IA
2316216
Administrative Decision Annulment and Residence Permit Issuance Order
2318249
Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Application Dismissal)
2217465
Annulment of Refused Residence Permit Renewal and Expulsion Order Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Appeal
2305490
Judicial Review of Residence Permit Refusal and Expulsion Order Annulment
2209233
Applicant v. Prefect: Residence Permit Refusal and Expulsion Order Annulment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A, représenté par Me Togola, doit être comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le Préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 septembre 2023 sous le n°2320724 constitue un doublon de l'affaire n° 2325376 enregistrée le 5 novembre 2023. L'instruction a été poursuivie sous le numéro requête 2325376, sous lequel été rendu le jugement n°2325376/1-3 du 31 janvier 2024. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2320724 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2320724 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de police et à Me Togola.

Fait à Paris, le 28 mai 2024

Le président de la 3ème chambre, de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.