Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review Due to Lack of Express Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pierot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à un réexamen de la demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 4 janvier 2024, dont le conseil de Mme B est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la présidente de la 6ème section a invité la requérante à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 de ce code. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 14 février 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2320716/6-1