Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2320674 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Individual Police Decision

Numéro de cause 2320674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory within 30 days, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the dispute concerned an individual police decision against a person residing in the Val-de-Marne department. Applying the rule that litigation over such decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, the court reasoned that the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Individual Police Decision: Applying the rule that litigation over such decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence, the court reasoned that the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige compétences d'injonction du préfet transfert de garde recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 dudit code
This provision establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.
Article R. 221-3 de ce code
This provision is cited to establish that the Tribunal Administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department, where the petitioner resides.
Généré par l'IA
2305484
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2302979
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2506242
Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Challenge
2518425
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2508949
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

This provision establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.

Article R. 221-3 de ce code

This provision is cited to establish that the Tribunal Administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department, where the petitioner resides.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : () Val-de-Marne () ".

2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. B est domicilié à Villeneuve Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J.-C. DUCHON-DORIS

N°2320674/12-3