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2320672 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Social Benefit Overpayment Dispute

Numéro de cause 2320672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a payment notice issued by the departmental finance directorate concerning a social benefit overpayment claim of €7,415.19. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the legally competent jurisdiction to hear the case is the administrative tribunal in whose district the issuing authority (the departmental finance directorate for the concerned department) is headquartered, which is the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Social Benefit Overpayment Dispute: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the legally competent jurisdiction to hear the case is the administrative tribunal in whose district the issuing authority (the departmental finance directorate for the concerned department) is headquartered, which is the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that court.

Mots-clés

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paiement des prestations transferts sociaux ordre de paiement règlement du conflit juridictionnel litige d'assurances sociales autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The case is being transferred to the competent jurisdiction under the procedure outlined in this article.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Article R. 312-1 du même code
This article is used, in combination with R. 221-3, to determine the territorially competent tribunal (Melun).
Article R. 221-3 du même code
This article is used, in combination with R. 312-1, to establish that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
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2307860
Jurisdictional Transfer in Social Benefit Overpayment Dispute
2402862
Housing Benefit Overpayment Jurisdiction Transfer
2303058
Transfer of Jurisdiction for Housing Aid Overpayment Dispute
2301010
Jurisdictional Transfer in Remuneration Overpayment Dispute
2200680
Jurisdictional Transfer in Administrative Debt Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case is being transferred to the competent jurisdiction under the procedure outlined in this article.

Article R. 312-1 du même code

This article is used, in combination with R. 221-3, to determine the territorially competent tribunal (Melun).

Article R. 221-3 du même code

This article is used, in combination with R. 312-1, to establish that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 août 2023 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le conseil départemental du Val-de-Marne et relatif à une créance d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 7 415, 19 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le litige soulevé par Mme C est celui de Melun, auquel il convient, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 septembre 2023.

Le magistrat délégué,

P. B

N°2320672/6-