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2320621 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2320621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the territory, specifying the destination country and imposing a 36-month re-entry ban, and also requested the deletion of a corresponding entry in the European non-admission file. The Administrative Tribunal of Paris determined that, as the dispute concerned an individual administrative decision made in the exercise of police powers against a person residing in the Val-de-Marne department, the competence to hear the case lay with the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the rules governing jurisdiction over administrative police decisions, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Paris determined that, as the dispute concerned an individual administrative decision made in the exercise of police powers against a person residing in the Val-de-Marne department, the competence to hear the case lay with the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the rules governing jurisdiction over administrative police decisions, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that court.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi litige non administratif recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence transfert de poste

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the referral of a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person affected by the police decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Melun, which includes the Val-de-Marne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ;

2°) d'ordonner la suppression du signalement dans le fichier européen de non admission.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : () Val-de-Marne () ".

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A est domicilié à Thiais dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J.-C. DUCHON-DORIS

N°2320621/12-3