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2320617 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Renewal Case

Numéro de cause 2320617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the prefect concerning the renewal of their residence permit, which was submitted in late 2022. The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the place of residence of the individual subject to the challenged administrative decision, and since the litigant resides in a commune under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, the Paris administrative tribunal transferred the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Renewal Case: The court determined, based on the administrative justice code, that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the place of residence of the individual subject to the challenged administrative decision, and since the litigant resides in a commune under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, the Paris administrative tribunal transferred the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour déclinatoire de compétence changement de domicile recours en annulation en droit de l'Union droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
This article defined the competent administrative tribunal based on the place of residence, justifying the referral.
Généré par l'IA
2415251
Residence Permit Renewal Jurisdiction Transfer
2405537
Residence Permit Renewal Dispute Jurisdiction Transfer
2406273
Residence Permit Renewal Dispute Transfer of Jurisdiction
2415773
Jurisdictional Transfer of Residency Permit Renewal Dispute
2405646
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article defined the competent administrative tribunal based on the place of residence, justifying the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B C A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet des Yvelines rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour formulée le 6 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C A réside dans la commune d'Achères (78260). Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas