Prefectural Removal Order Appeal Deadline Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order issued on September 3, 2023, ordering their removal to their country of nationality, after having been personally notified of the decision and the applicable remedies, including the 48-hour deadline for appeal following notification of an order to leave the territory accompanied by placement in retention. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on September 6, 2023, was submitted after the statutory 48-hour appeal period following the notification received on September 3, 2023, at 17:25, which constituted an irreceivability that could not be cured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-4 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Removal Order Appeal Deadline Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal, filed on September 6, 2023, was submitted after the statutory 48-hour appeal period following the notification received on September 3, 2023, at 17:25, which constituted an irreceivability that could not be cured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
This article was cited in the request for costs, but since the request was rejected, no specific order regarding costs based on this article appears in the dispositive. Therefore, it is excluded based on the rule requiring citation in the dispositive orders (Article 1 rejects the entire request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2023, qui lui a été notifié le jour même à 17h25 et reçu en mains propres, par lequel le préfet de police a décidé qu'il sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec () une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative () est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. " Aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé que M. B, ressortissant marocain, né le 21 août 1996, pour lequel une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans a été prononcée par un jugement du tribunal de Nanterre en date du 27 octobre 2020, sera reconduit à destination de son pays de nationalité lui a été notifié le 3 septembre 2023 à 17h25. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ainsi que l'indication expresse selon laquelle il a la possibilité de déposer une requête auprès du tribunal administratif de Paris, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification dudit arrêté. La requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le
6 septembre 2023 à 12h25, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police
Fait à Paris, le 7 septembre 2023.
La magistrate désignée,
V. Hermann A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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