Administrative Case Dismissed Due to Judicial Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a public treasury receipt for a small amount issued by a specialized public finance directorate for a public hospital system, arguing the charge was unfounded because they were merely redirected to another hospital; however, the court issued an order granting the request for judicial withdrawal from the proceedings that the individual formally submitted, making the administrative matter moot pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Due to Judicial Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The formal order giving notice of the withdrawal of the claim is based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation du titre de recette d'un montant de 19,61 euros n°234300856014000 émis le 8 juillet 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP).
Elle soutient que le titre de recette est infondé en ce qu'elle a simplement été réorientée vers un autre centre hospitalier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, l'AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Par un acte enregistré le 30 janvier 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 janvier 2025, l'intéressée s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 12 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3