Driver's License Duplication Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a duplicate driver's license and to compel the police prefect to issue a provisional driving certificate, but subsequently informed the court that they had received the duplicate license and formally withdrew their entire claim; consequently, the court granted the purely and simply withdrawal as permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driver's License Duplication Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article.
This article grants the president of the judgment panel the authority to officially record withdrawals by order.
This article specifies the procedural step of notifying the parties of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. C B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un duplicata de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation provisoire de droit à conduire.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2023, M. B informe le tribunal de la réception du duplicata de son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à le Préfet de police.
Fait à Paris, le 6 décembre 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.