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2320518 Généré par l'IA

Denial of Authorization to Repeat Studies at Private Paramedical Institute

Numéro de cause 2320518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision by the director of a private paramedical training institute that denied her authorization to repeat her first year of study, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the dispute concerned the petitioner's relationship with a private higher education institution, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Denial of Authorization to Repeat Studies at Private Paramedical Institute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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enseignement supérieur réintégration dans un établissement demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation établissement de droit public exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging formation to reject requests via ordinance, which was applied to dismiss the case.
Généré par l'IA
2108564
Refusal to Permit Retake of Third Year of Nursing Program
2402150
Petitioner v. Nursing Training Institute (Jurisdictional Dispute)
2516134
Exclusion from Nursing Institute Not Reviewable by Administrative Court
1906423
Applicant's Withdrawal in Paramedical Expulsion Case
449108
Hospital Training Funding Refusal Annulment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article is the dispositive order rejecting the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging formation to reject requests via ordinance, which was applied to dismiss the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie de l'École d'Assas ne l'a pas autorisée à tripler sa première année de formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par la requête de Mme A qui concerne ses relations avec un établissement privé d'enseignement supérieur, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2320518/1-1

N° 2018602/1-1