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2320507 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit Renewal of Isolated Minor

Numéro de cause 2320507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit renewal application, specifically for an isolated minor placed under social services, and requested an order compelling the prefect to issue a private and family life permit, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of their entire claim before the court rendered a decision on the merits. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit Renewal of Isolated Minor: However, the applicant subsequently filed a clear and simple withdrawal of their entire claim before the court rendered a decision on the merits. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisation de séjour retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the ruling in the case.
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2502173
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit
2304459
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit
2201760
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit
2208173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Application Rejection
2200467
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the ruling in the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Laporte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour " jeune majeur étranger isolé ayant été confié à l'Aide sociale à l'enfance et domicilié à Paris " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 janvier 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2320507