Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Police Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of police prefectural orders requiring immediate departure from the territory, setting the destination country, imposing a twelve-month re-entry ban, and registering an alert for non-admission in the Schengen Information System. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that litigation concerning individual police decisions falls under the competence of the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the decision. Since the petitioner resided in the Val d'Oise department, while the decision was issued by the police prefect of the Hauts-de-Seine department, the court ruled that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the immediate transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Police Deportation Order: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that litigation concerning individual police decisions falls under the competence of the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the decision. Since the petitioner resided in the Val d'Oise department, while the decision was issued by the police prefect of the Hauts-de-Seine department, the court ruled that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and ordered the immediate transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This article was used to determine the competent court based on the place of residence for disputes concerning police decisions.
This article was used to establish that the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise covers the area where the applicant resides (Val d'Oise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A C B représenté par Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 4 septembre juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet des Hauts-de-Seine. Or, M. B est domicilié à Sarcelles dans le département du Val d'Oise. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A C B.
Fait à Paris, le 24 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2320461/12-3