Dismissal for Deemed Withdrawal of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a twenty-four-month reentry ban. Following the tribunal's invitation on September 15, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of the request within one month, the petitioner failed to respond by the deadline. Consequently, the court granted the dismissal of the request by order, deeming it a deemed withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Dismissal for Deemed Withdrawal of Deportation Order Challenge: Following the tribunal's invitation on September 15, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of the request within one month, the petitioner failed to respond by the deadline. Consequently, the court granted the dismissal of the request by order, deeming it a deemed withdrawal under Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the relief requested (giving note of the withdrawal).
This article concerns the notification of the order.
Cited as the basis for the court president's authority to give note of the withdrawal (désistement).
Cited as the procedural basis justifying the invitation to confirm the maintenance of the request, which triggered the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français de vingt-quatre mois.
Par un courrier via l'application télérecours, en date du 15 septembre 2023, le greffe du tribunal a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et invité le requérant à régulariser sa requête en confirmant son maintien. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois qui a commencé à courir le 15 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, M. B a été invité, le 15 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'office, en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 22 décembre 2023.
Le président du tribunal,
J-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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