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2320365 Généré par l'IA

Residence Assignment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2320365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester filed a petition seeking legal aid and the annulment of a prefectural order assigning them to residence in the Val-d'Oise department for 45 days. The administrative court ruled that, according to the judicial code provisions establishing territorial jurisdiction, the proper venue for the case is the administrative tribunal within whose district the requester is placed under a residence assignment, which, in this instance, designates the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the Val-d'Oise falls within its jurisdiction, leading the Paris court to transfer the file accordingly.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Residence Assignment Jurisdiction Transfer: The administrative court ruled that, according to the judicial code provisions establishing territorial jurisdiction, the proper venue for the case is the administrative tribunal within whose district the requester is placed under a residence assignment, which, in this instance, designates the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the Val-d'Oise falls within its jurisdiction, leading the Paris court to transfer the file accordingly.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour compétence territoriale assistance judiciaire gratuite transmission de la propriété règle du domicile civil transfert de poste

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which informed the transfer decision.
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2300892
Transfer of Case File Due to Change in Residence Assignment
2407746
Jurisdictional Transfer for Housing Assignment Case
2516668
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2501847
Jurisdictional Transfer of Residency Order Challenge
2521457
Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence assignment.

Article R. 351-3 du même code

Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which informed the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Charles, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est assigné dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 4 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE