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2320363 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect: Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2320363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the prefect's decision extending the processing of her residence permit application, along with an order for prompt reexamination and costs. The court, noting the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision (which could be construed as an implicit refusal following administrative silence on her initial application), determined, pursuant to jurisdictional rules under the Code of Administrative Justice, that the Tribunal Administratif de Melun was territorially competent to hear the case, and thus ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code précité, Article R. 312-8 du même code; Petitioner v. Prefect: Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment: The court, noting the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision (which could be construed as an implicit refusal following administrative silence on her initial application), determined, pursuant to jurisdictional rules under the Code of Administrative Justice, that the Tribunal Administratif de Melun was territorially competent to hear the case, and thus ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de bail motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for transferring the case file to another competent administrative court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du code précité
This article establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne department where the applicant resides.
Article R. 312-8 du même code
This article is cited to establish that disputes concerning individual administrative decisions regarding police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
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2415640
Case Transfer for Residence Permit Annulment
2322926
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2508555
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2402172
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2501155
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for transferring the case file to another competent administrative court.

Article R. 221-3 du code précité

This article establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne department where the applicant resides.

Article R. 312-8 du même code

This article is cited to establish that disputes concerning individual administrative decisions regarding police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, Mme A B, représentée par

Me Bourjolly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a prolongé l'instruction de sa demande de carte de séjour portant la mention " passeport talent - famille " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A supposer que la requérante puisse être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne pendant 4 mois, suite au dépôt de sa demande de titre de séjour, le 8 janvier 2023, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Maisons-Alfort (94700), dans le département du Val-de-Marne (94000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Bourjolly et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 1ere section

S. VIDAL