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2320360 Généré par l'IA

Tax Waiver Claim Withdrawn

Numéro de cause 2320360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a waiver of property and waste collection taxes for 2021 and 2022 and sought €1,500 in legal costs from the State, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. The administrative court granted the motion, taking formal notice of the withdrawal of the case pursuant to the article of the administrative justice code allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute or the claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Waiver Claim Withdrawn: The administrative court granted the motion, taking formal notice of the withdrawal of the case pursuant to the article of the administrative justice code allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute or the claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt retrait de la requête renonciation à un revenu perception de l'impôt impôt foncier frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the party's declaration.
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2304847
Tax Waiver Claim Withdrawal Case
2304489
Company Withdrawal of Business Property Tax Waiver Claim
2201139
Withdrawal of Tax Relief Claim and Consequent Rejection of Legal Costs
2301152
Taxpayers' Withdrawal of Tax Reduction Claim Following Waiver
2300088
Tax Liability Waiver and Application Withdrawal in Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the party's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, la Société Ufifrance Immobilier, représentée en dernier lieu par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un second mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris fait valoir qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de dégrèvement et demande au tribunal de rejeter les conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la Société Ufifrance Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la société Ufifrance Immobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ufifrance Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ufifrance Immobilier et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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