Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural decision dated September 1, 2023, which ordered their immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a three-year circulation ban. However, the applicant subsequently filed a memorandum on September 4, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their claim against the challenged decision. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: However, the applicant subsequently filed a memorandum on September 4, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of their claim against the challenged decision. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give formal notice of the withdrawal of the request.
This article formally gives notice of the withdrawal of M. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête contre la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
La vice-présidente
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.