Legislator Jurisprudence & Législation
2320329 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Annulment of Deportation Orders (Pantin Residence)

Numéro de cause 2320329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of immediate deportation orders, designation of the destination country, a twelve-month return prohibition, and notification for non-admission in the Schengen Information System, all issued by the police prefect. The court reasoned that since the dispute concerned an individual decision made under the police powers of the prefect, and the petitioner resided in Pantin within the Seine-Saint-Denis department at the time of the decisions, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the administrative tribunal competent for the place of residence in police power matters.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Over Annulment of Deportation Orders (Pantin Residence): The court reasoned that since the dispute concerned an individual decision made under the police powers of the prefect, and the petitioner resided in Pantin within the Seine-Saint-Denis department at the time of the decisions, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the administrative tribunal competent for the place of residence in police power matters.

Mots-clés

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mesure d'éloignement en droit des étrangers préfet de police révocation de l'autorisation de séjour litige non administratif recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-8 dudit code
This article defines the competent jurisdiction (the administrative tribunal of the place of residence) for disputes concerning individual police decisions.
Article R. 221-3 de ce code
This article establishes the territorial jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis) relevant to the transfer decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

This article defines the competent jurisdiction (the administrative tribunal of the place of residence) for disputes concerning individual police decisions.

Article R. 221-3 de ce code

This article establishes the territorial jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis) relevant to the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 31 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. B est domicilié à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 24 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J.-C. DUCHON-DORIS

N°2320329/12-3