Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order prohibiting their return to French territory for 24 months and requested an order compelling the competent prefect to issue a residence permit, but the Tribunal Administratif de Paris determined that jurisdiction belonged elsewhere because the dispute concerned an individual decision taken in the exercise of police powers against a person residing in the department of Seine-Saint-Denis; consequently, the court applied the rules of the Administrative Justice Code, which allocate such cases to the administrative tribunal of the place of residence, and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the decision, executing the transfer of the case file.
Cited as a procedural basis enabling the President to transmit the case file to another competent administrative court.
Cited to establish which administrative court has territorial competence over disputes concerning police powers decisions.
Cited to specify that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A représenté par Me Jacqueline Niga, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A est domicilié à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 24 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2320311/12-3