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2320309 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute

Numéro de cause 2320309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and requested an order for the issuance of a residence permit. The court, based on provisions of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in a location within the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute: The court, based on provisions of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in a location within the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour autorité administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers autorisation de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision, concerning the transmission of cases between administrative jurisdictions, is implicitly the basis for the order to transmit the file.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
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2303147
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2320554
Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Challenge
2507359
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2502996
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2517261
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, concerning the transmission of cases between administrative jurisdictions, is implicitly the basis for the order to transmit the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A représenté par Me Jacqueline Niga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays a destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A est domicilié à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 24 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J.-C. DUCHON-DORIS

N°2320309/12-3