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2320252 Généré par l'IA

University Admission Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2320252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision from July 16, 2023, refusing admission to a Bachelor's degree program, where the university was located within the Val-de-Marne department. The court, exercising its delegated authority to determine territorial jurisdiction, reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, the competent administrative tribunal is the one in the jurisdiction where the authority that made the contested decision is based. Since the university is located in Val-de-Marne, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Refusal Jurisdiction Transfer: The court, exercising its delegated authority to determine territorial jurisdiction, reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, the competent administrative tribunal is the one in the jurisdiction where the authority that made the contested decision is based. Since the university is located in Val-de-Marne, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative décision déléguée décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article sets the legal basis for the President (or delegated judge) to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is used implicitly in the reasoning to determine the competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the decision.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2322211
University Admission Dispute Transfer of Jurisdiction
2206844
Applicant v. University (Jurisdiction Transfer)
2405075
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Academic Enrollment Denial
2300329
Transfer of Jurisdiction in Scholarship Refusal Case
2511483
Petitioner v. Regional Rector of the Île-de-France Academy (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article sets the legal basis for the President (or delegated judge) to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is used implicitly in the reasoning to determine the competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2023 par laquelle l'université Paris Est- Créteil a refusé sa candidature en formation de Licence 3 Chimie parcours Chimie (Formation initiale).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2023 par laquelle l'université Paris Est- Créteil, située dans le département du Val-de-Marne, a refusé sa candidature en formation de Licence 3 Chimie parcours Chimie (Formation initiale). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 septembre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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