Jurisdictional Transfer of Driving License Exchange Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the exchange of an Iranian driving license for a French one; however, the Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative police decisions, litigation concerning a decision made by the Prefect of the Hauts-de-Seine against an individual residing in that department (Nanterre) falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris court to immediately transmit the case file to the designated competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer of Driving License Exchange Refusal Case: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for the court to transmit a case file to another competent administrative jurisdiction.
This article determines that disputes concerning individual decisions taken in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the persons concerned, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder l'échange de son permis de conduire iranien contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet des Hauts-de-Seine. Or, M. B était domicilié à Nanterre (95000) dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 1er septembre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. Giraudon