Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2320207 Généré par l'IA

Applicant's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal

Numéro de cause 2320207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision from July 14, 2023, by the regional academic rector, which granted a social criteria scholarship for the 2023/2024 year at the lowest level (€2,163). However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 19, 2023, unequivocally withdrawing their request. Citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing the court president to officially record unconditional withdrawals, the Tribunal administratifs de Paris issued an order accepting the applicant's complete discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal: However, the applicant subsequently filed a memorandum on October 19, 2023, unequivocally withdrawing their request. Citing the authority under the Code of Administrative Justice allowing the court president to officially record unconditional withdrawals, the Tribunal administratifs de Paris issued an order accepting the applicant's complete discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative point de départ admission provisoire demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of M. B is acknowledged, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2218426
Withdrawal of Scholarship Application Proceedings
2221915
Withdrawal of Social Scholarship Appeal
2204057
Administrative Case Withdrawal Acknowledged After Initial Appeal
24PA01672
Withdrawal of Appeal Against Denial of Scholarship Aid
2300329
Applicant's Withdrawal of Scholarship Appeal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of M. B is acknowledged, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order (ordonnance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision, en date du 14 juillet 2023, par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France lui a attribué une bourse sur critères sociaux à hauteur de la somme de 2 163 euros, correspondant à l'échelon 1, au titre de l'année 2023/2024.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () le vice-président du tribunal administratif, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire en date du

19 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2320207/1-1