Minister of Justice Isolation Extension Decision Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the Minister of Justice's decision extending their placement in isolation, but the Paris Administrative Tribunal, referencing provisions of the Code of Administrative Justice and the Penitentiary Code, determined that decisions regarding isolation constitute security policing measures, thus establishing territorial jurisdiction based on the detainee's location at the time of the decision. Since the detainee was incarcerated in the Val-d'Oise department, the Tribunal concluded it was territorially incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice Isolation Extension Decision Jurisdiction Transfer: Since the detainee was incarcerated in the Val-d'Oise department, the Tribunal concluded it was territorially incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B, représenté par Me Boesel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement à compter du 24 juillet 2023 jusqu'au 24 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ".
3. Il résulte de ces dispositions que le placement et le maintien à l'isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relatif relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d'incarcération de M. B à la date de la décision attaquée, lequel est détenu à la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise, dans le département du Val-d'Oise. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département du Val-d'Oise. La requête a ainsi été présentée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
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