Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of prefectural orders requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a 12-month re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions defining jurisdiction based on the applicant's place of residence for individual police decisions, and noting the applicant resided in the Rhône department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 dudit code, article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions defining jurisdiction based on the applicant's place of residence for individual police decisions, and noting the applicant resided in the Rhône department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action ordering the transfer of the case file.
Cited as part of the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence (Rhône, falling under Lyon).
Cited to confirm that the administrative tribunal of Lyon has jurisdiction over the Rhône department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 28 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon () Rhône () ".
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. A est domicilié à La Malutière dans le département du Rhône. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2320151/12-3