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2320120 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order Upheld

Numéro de cause 2320120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order dated August 29, 2023, requiring immediate departure from the national territory, specifying the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. However, the court granted the applicant's subsequent request, filed in October 2023, to withdraw the appeal, holding that the request for withdrawal was unconditional and could be accepted under the provision allowing presidents of judicial divisions to note waivers of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order Upheld: However, the court granted the applicant's subsequent request, filed in October 2023, to withdraw the appeal, holding that the request for withdrawal was unconditional and could be accepted under the provision allowing presidents of judicial divisions to note waivers of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays interdiction d'entrée retrait de la requête procédure en annulation expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the formation presidents to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2202931
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2302484
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2313080
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2218343
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2201663
Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the formation presidents to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B, représenté par Me Pouly, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire et une lettre, enregistrés le 4 octobre 2023 et le 9 octobre 2023, Monsieur. B déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 13 novembre 2023.

Le vice-président,

J.-P. Ladreyt,

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.