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2320116 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Enrollment Appeal Due to Defendant Identification Error

Numéro de cause 2320116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university president's decision refusing enrollment into a Master's program in International Business Law and to compel admission, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim due to a material error in identifying the defendant. The Administrative Tribunal of Paris, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws University Enrollment Appeal Due to Defendant Identification Error: The Administrative Tribunal of Paris, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative retrait de la demande contrôle juridictionnel demande et procédure d’enregistrement admission provisoire erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
B A la somme de 1000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of discontinuance (désistement) by order.
Généré par l'IA
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal
2204471
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Challenge
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2303873
Petitioner Withdraws University Admission Challenge; Court Grants Withdrawal Without Awarding Costs
2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université Panthéon Assas a refusé son inscription en première année de Master mention Droit international parcours Droit international des affaires ;

2°) d'enjoindre à l'université Panthéon Assas de l'admettre en première année du Master mention Droit international parcours Droit international des affaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner l'université Panthéon Assas à verser à M. B A la somme de 1000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare que sa requête enregistrée sous le n° 2320116 comporte une erreur matérielle dans l'identification du défendeur et qu'il entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 septembre 2023.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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