Withdrawal of University Enrollment Dispute Due to Naming Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend a university's decision refusing their enrollment in a specific Master's program and to compel admission, along with awarding legal costs, but subsequently filed a motion explicitly stating their withdrawal from the entire proceeding due to a material error in naming the defendant. The court, citing the relevant administrative law allowing presiding officers to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the litigant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Enrollment Dispute Due to Naming Error: The court, citing the relevant administrative law allowing presiding officers to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the litigant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Dandan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université Panthéon Assas a refusé son inscription en première année de Master mention Droit international parcours Droit international des affaires ;
2°) d'enjoindre à l'université Panthéon Assas de l'admettre en première année du Master mention Droit international parcours Droit international des affaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de condamner l'université Panthéon Assas à verser à M. B A la somme de 1000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare que sa requête enregistrée sous le n° 2320113 comporte une erreur matérielle dans l'identification du défendeur et qu'il entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 5 septembre 2023.
Le juge des référés,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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