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2320095 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Contract Renewal Dispute

Numéro de cause 2320095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a regional authority's decision not to renew her contract, requested an order for renewal, and demanded compensation for abrupt contract termination. The Administrative Tribunal of Paris determined, pursuant to Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal where the employee's assignment was located, which was Montreuil, not Paris, because her duties were performed for the regional authority in Saint-Ouen (Seine Saint Denis). Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, referencing its power to redirect cases under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Contract Renewal Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined, pursuant to Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal where the employee's assignment was located, which was Montreuil, not Paris, because her duties were performed for the regional authority in Saint-Ouen (Seine Saint Denis). Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, referencing its power to redirect cases under Article R. 351-3.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif règlement du conflit juridictionnel collectivité régionale e-justice transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaitre de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-12 du même code
This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil is the competent jurisdiction.
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2402407
Contract Non-Renewal Dispute Jurisdiction Transfer
2510510
Jurisdictional Transfer of Contract Annulment Claim
2427413
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2512493
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du même code

This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil is the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la Région Ile-de-France lui a indiqué que son contrat ne serait pas renouvelé ;

2°) d'enjoindre à la Région Ile-de-France de renouveler son contrat ;

3°) de condamner la Région Ile-de-France à l'indemniser à hauteur de 8 mois et 3 jours de salaire en raison de la rupture brutale de son contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la Région Ile-de-France lui a indiqué que son contrat ne serait pas renouvelé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle exerce des fonctions de responsable des dispositifs affaires européennes et/ou internationales auprès de la Région Ile-de-France située à Saint-Ouen dans le département de la Seine Saint Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaitre de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 13 septembre 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS