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2320079 Généré par l'IA

Detainee v. Prefect: Dismissal for Procedural Defect

Numéro de cause 2320079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of orders fixing his country of return and retention, as well as various injunctions against the prefect concerning his status and the payment of legal costs. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to include the petitioner's address, thereby violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice and remaining uncorrected within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Detainee v. Prefect: Dismissal for Procedural Defect: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because it failed to include the petitioner's address, thereby violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice and remaining uncorrected within the statutory appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure licenciement administratif droits du détenu insoumission à une décision de l'autorité contrôle périodique de la détention procédure pénale militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application via ordinance due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cites this article, noting the failure to mention an address, as the reason the application is manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This order rejects the application.
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2303036
Detainee Disciplinary Sanction Challenge Dismissed for Lack of Procedural Defects
2402951
Detainee v. Prefect: Annulment of Removal Order Decision
2203105
Detainee v. Prefectoral Order of Expulsion and Reentry Ban
2307900
Detainee's Application for Transfer Review Dismissed for Procedural Defects
2401480
Detainee's Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This order rejects the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the application via ordinance due to manifest inadmissibility.

article R.411-1 du code de justice administrative

The court cites this article, noting the failure to mention an address, as the reason the application is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A D, alias A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 29 août 2023 par lesquels le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, dans cette attente, l'a retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. D ne mentionne aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. La présente requête contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, alias A B.

Fait à Paris, le 30 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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