Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a university jury's decision regarding the non-validation and striking from the records of their Master 2 thesis defense, along with associated grade reports, and requested an order for a new defense examination by a different jury, seeking costs. The court, applying procedural rules concerning territorial jurisdiction, determined that since the challenged decision originated from the University located in the Seine-Saint-Denis department, the competent administrative court to hear the case was that of Montreuil, leading to the immediate transmission of the case file to the properly designated tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Decision Challenge: The court, applying procedural rules concerning territorial jurisdiction, determined that since the challenged decision originated from the University located in the Seine-Saint-Denis department, the competent administrative court to hear the case was that of Montreuil, leading to the immediate transmission of the case file to the properly designated tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the territorially competent administrative tribunal.
The power to transfer the case file to another competent administrative court is based on this article.
This article is cited in the reasoning leading to the decision to transfer the file based on territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A B, représenté par
Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du jury de l'Université de Paris 8 établissant l'absence de validation et la radiation de la soutenance de mémoire dans le cadre de son Master 2 Psychologie du développement, ensemble le relevé de ses notes de l'année 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Université Paris 8 de convoquer un nouveau jury, issu d'une autre université ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Université Paris 8 de convoquer un nouveau jury différemment composé, afin de procéder au réexamen de son travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 8 la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. B demande l'annulation de la délibération du jury de l'Université de Paris 8, située dans le département de la Seine-Saint-Denis, établissant l'absence de validation et la radiation de la soutenance de mémoire dans le cadre de son Master 2 Psychologie du développement, ensemble le relevé de ses notes de l'année 2022-2023. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me le Foyer de Costil et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 septembre 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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