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2320031 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2320031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of prefectoral orders compelling departure from the territory, refusing voluntary departure time, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban. The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, because the applicant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of Cergy-Pontoise, pursuant to regulations establishing administrative tribunal competence based on the residence of the individual subject to the contested decision. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, because the applicant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the territorial jurisdiction of Cergy-Pontoise, pursuant to regulations establishing administrative tribunal competence based on the residence of the individual subject to the contested decision. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers départ volontaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2308495
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2404549
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2422056
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2315384
Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Challenge
2310849
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative order regarding the jurisdiction transfer.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 et 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Kumaba Mbuta Wutibaal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les arrêtés du 28 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 8 décembre 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

2/12-2