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2320026 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2320026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order imposing a 45-day renewable house arrest in the Hauts-de-Seine department and requested costs, but the administrative tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the governing rule dictates that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the individual is subject to the restrictive measure at the time the request is filed. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 351-3 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union notification et transmission frais administratifs règlement intérieur arrêté

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision establishes the competent administrative tribunal based on the location of residence assignment, justifying the transfer.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Article R. 351-3 du même code
This provision governs the procedure for transferring a case when the court deems itself incompetent.
Article R. 221-3 de ce code
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department.
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2503808
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2411942
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2414582
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2312560
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2509171
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision establishes the competent administrative tribunal based on the location of residence assignment, justifying the transfer.

Article R. 351-3 du même code

This provision governs the procedure for transferring a case when the court deems itself incompetent.

Article R. 221-3 de ce code

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A B, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est assignée dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 4 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE