Claimant's Withdrawal of Claim for Occupancy Fees and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an expedited ruling ordering a respondent to pay a provision of €38,707.33, plus interest, for occupancy fees, deposit, indexing, and associated taxes related to a property, as well as €3,000 for legal costs. The court, noting that the claimant filed a simple and unqualified motion to withdraw the entire request on December 18, 2023, granted the withdrawal and ordered that the withdrawal of the claimant's conclusions be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Claim for Occupancy Fees and Costs: The court, noting that the claimant filed a simple and unqualified motion to withdraw the entire request on December 18, 2023, granted the withdrawal and ordered that the withdrawal of the claimant's conclusions be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company FRET SNCF's claims.
This article was cited in the initial request for payment, but the dispositive only records the withdrawal of the request.
This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive only records the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, la société FRET SNCF, représentée par Me Amson, demande au juge des référés :
1°) de condamner Mme C B, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 38 707, 33 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts, au titre des redevances et indemnités d'occupation, du dépôt de garantie, de l'indexation ainsi que des impôts, taxes et charges pour l'occupation d'un bien situé au 14 avenue Edouard Vaillant à Pantin ;
2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, en particulier la somme de 288,12 euros au titre des coûts engagés par l'envoi du commandement de payer.
La requête a été communiquée à Mme B qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la société FRET SNCF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la société FRET SNCF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société FRET SNCF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FRET SNCF et à Mme C B.
Fait à Paris, le 23 janvier 2024.
La juge des référés,
A. A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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