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2319995 Généré par l'IA

Student Grade Appeal Transfer to Lille Administrative Tribunal

Numéro de cause 2319995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a decision by the regional academic rectorate of Hauts-de-France, confirming a high school's decision to make the student repeat the first year of their BTS program for the 2022/2023 academic year; the court, applying the rules of territorial competence which dictate that the competent administrative tribunal is the one where the authority that issued the challenged decision is based, determined that since the rectorate's seat is in Lille, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Student Grade Appeal Transfer to Lille Administrative Tribunal: L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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transfert de compétence autorité administrative déplacement disciplinaire recours du personnel recours en annulation en droit de l'Union enseignement supérieur

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the general power of the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial competence of the Administrative Tribunal which should examine the case.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was used to establish that the seat of the Regional Academic Rectorate in question is located within the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal.
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2209010
Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal
2303893
Jurisdictional Transfer in Student Exclusion Case
2317263
Case Transfer for University Admission Denial Appeal
2206655
Transfer of Jurisdiction for Scholarship Denial Appeal
2510352
University Admission Rejection Transfer to Montreuil Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the general power of the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial competence of the Administrative Tribunal which should examine the case.

Article R. 221-3 du même code

This article was used to establish that the seat of the Regional Academic Rectorate in question is located within the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la rectrice de la région académique des Hauts-de-France a confirmé la décision du proviseur du lycée Jules Uhry de Creil de le faire redoubler en classe de première année de BTS au titre de l'année 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Lille : Nord - Pas-de-Calais ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 juillet 2023, dont le requérant demande l'annulation, a été prise par la rectrice de la région académique des Hauts-de-France dont le siège est situé à Lille. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 13 septembre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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