Jurisdictional Incompetence Regarding Bank of France and Consumer Debt Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the Bank of France to mandate the encashment of retirement savings via check, restore bank account access, request judicial liquidation of a university to recover unpaid wages, and compel judicial settlement of disputes with that university, all under the administrative court's emergency jurisdiction for protecting fundamental liberties. The court dismissed the request because the applicant's claims concerning the Bank of France's handling of over-indebtedness fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the Judge of Contentious Matters and Protection, as dictated by consumer protection law, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 713-1 du code de la consommation, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Incompetence Regarding Bank of France and Consumer Debt Claims: The court dismissed the request because the applicant's claims concerning the Bank of France's handling of over-indebtedness fall under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the Judge of Contentious Matters and Protection, as dictated by consumer protection law, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article because the claim was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This article defines the general scope of the emergency measure the petitioner requested, even though the request was ultimately rejected based on a different jurisdictional rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B demande au tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la Banque de France de demander à l'organisme UMR de " procéder par chèque bancaire à [son] adresse personnelle au rachat total de [son] épargne retraite afin qu'[il] puisse [se] chauffer cet hiver et faire quelques courses essentielles, de prendre toutes mesures pour rétablir effectivement [son] droit au compte bancaire dans les meilleurs délais, de demander au Juge du Contentieux et de la Protection la Liquidation Judiciaire de l'Université Clermont Auvergne pour [lui] verser le plus rapidement possible les salaires non versés depuis juin 2021, et que l'administrateur judiciaire prenne toutes mesures visant à régler l'ensemble des contentieux avec l'Université Clermont Auvergne sur le fond. ".
Il soutient que son action en justice a pour objet de " mettre fin à une carence de la Banque de France pour remplir ses missions relatives à la prévention et au traitement du surendettement, à la supervision et au contrôle du système bancaire, et à la sécurité des moyens de paiement. ".
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel () ".
3. Le domaine d'intervention et les décisions de la commission de surendettement des particuliers, instance relevant de la Banque de France, relève de la procédure judiciaire. Dès lors, la présente requête, qui n'est accompagnée d'aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 1er septembre 2023.
Le juge des référés,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.