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2319980 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Dissolution Decree Transmitted to Council of State

Numéro de cause 2319980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decree dissolving an unincorporated group, and the Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, direct appeals against presidential decrees fall under the exclusive jurisdiction of the Council of State sitting as a court of first and last resort; therefore, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for continuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 311-1, 1°, Article R. 351-2; Petition for Annulment of Dissolution Decree Transmitted to Council of State: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

Mots-clés

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procédure en annulation arrêté du Conseil d'État retrait de la demande droit à la résolution du contrat compétences exclusives unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Article R. 311-1, 1°
This provision establishes the jurisdiction of the Conseil d'Etat for appeals against decrees, which justifies the transmission.
Article R. 351-2
This provision mandates the referral of cases deemed within the jurisdiction of the Conseil d'Etat to that body.
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2318583
Association Dissolution Decree Challenge Jurisdiction Transfer
2401075
Jurisdictional Transfer of Annulment Request for Expulsion Order
22PA00958
Property Tax Assessment Annulment Referral to Council of State
2411308
Administrative Court Transfers Summary Judgment Annulment Request to Council of State as Appeal in Cassation
2202130
Annulment of Debt Remission Refusal and Referral to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 311-1, 1°

This provision establishes the jurisdiction of the Conseil d'Etat for appeals against decrees, which justifies the transmission.

Article R. 351-2

This provision mandates the referral of cases deemed within the jurisdiction of the Conseil d'Etat to that body.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

Aux termes de l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; () ".

2. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation d'un décret pris par le Président de la République. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N° 2919980/12-1PE