Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2319968 Généré par l'IA

Withdrawal of Retirement Application Upheld

Numéro de cause 2319968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested admission to retirement under the long career scheme, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Retirement Application Upheld: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande prévoyance professionnelle suppression de rente d'invalidité acquisition des droits à pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2404541
Withdrawal of Appeals Concerning Mandatory Retirement
2105864
Petitioner's Uncontested Withdrawal of Appeal Against Denial of Early Retirement
2408845
Withdrawal of Application for Mandamus to Compel Retirement Rights Statement
2204621
Administrative Appeal Withdrawal Dismissal
2401789
Withdrawal of Administrative Retirement Challenge After Grant of Invalidity Retirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B demande au tribunal son admission à la retraite au titre de la carrière longue.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 30 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 septembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1